Allocation de rentrée scolaire en faveur des Français rentrés d'Algérie

Afin de permettre l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (1) aux Français qui rentrent d'Algérie depuis le 1er juillet 1996, la CNAF admet que pour l'examen de leur droit, le mois de référence pour la perception d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du RMI soit compris entre août et décembre 1996 inclus.(Circulaire CNAF CI nº 35-96 du 15 novembre 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1985 du 23-08-96.