La loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (Première partie)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 18 min.
Près d'un an après la présentation du pacte de relance pour la ville, la loi du 14 novembre met en œuvre certaines de ses dispositions. Activité économique, habitat et vie associative en sont les principaux axes.
Rendu public le 18 janvier 1996, le pacte de relance pour la ville - un temps dénommé « programme national d'intégration urbaine » (1) - contenait 68 mesures que le gouvernement estimait nécessaires pour résoudre le retard de développement de certains quartiers urbains. Adoptée au conseil des ministres le 22 mai 1996, votée définitivement par le Parlement fin octobre, la loi du 14 novembre 1996 met en œuvre certaines dispositions du pacte.Elle vise essentiellement à déterminer la nouvelle géographie de la politique de la ville (création de zones franches, redéfinition des zones de redynamisation urbaine et des zones urbaines sensibles), à mettre en place les exonérations sociales et fiscales nécessaires à la relance de l'activité économique, à favoriser l'aménagement urbain, à recréer les conditions d'une plus grande mixité sociale de l'habitat et à renforcer la vie associative.Parmi les autres mesures annoncées dans le pacte…
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