Sérieuses réserves des experts des droits de l'Homme sur le projet de loi immigration

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a exprimé, dans un avis rendu le 14 novembre, ses «  plus expresses réserves » à l'égard du projet de loi immigration présenté dernièrement au conseil des ministres (1).Ainsi, sur l'exigence d'une déclaration de départ de l'étranger hébergé en France, la commission s'inquiète du «  danger de voir criminaliser le simple fait d'accueillir un étranger chez soi, l'hébergeant pouvant se voir accuser d'aide à une personne en situation irrégulière au cas où le départ n'est pas notifié, même pour une raison indépendante de sa volonté ». Quant à l'allongement de 24 heures de la rétention administrative, elle considère que «  celle-ci étant une privation de liberté hors de toute décision de justice, [cet allongement] peut priver l'étranger retenu de la réelle possibilité de déposer un recours devant les tribunaux ». Enfin, sur la possibilité de saisie du passeport d'un étranger en situation irrégulière, elle estime que cette procédure est «  de nature à créer des tensions avec les Etats qui ont émis ces documents et à générer de graves difficultés à l'égard des étrangers voulant volontairement quitter le territoire », et «  peut porter…