... le projet de loi sur la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur mineurs

A l'étude depuis plusieurs mois (1), le projet de loi « renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne » a également été dévoilé le 20 novembre par le ministre de la Justice. Un projet qui devrait être présenté en conseil des ministres en décembre.Aux termes de l'exposé des motifs, malgré un « dispositif répressif particulièrement important »   (2), l'arsenal législatif applicable aux atteintes sexuelles sur mineurs « est insuffisant pour prévenir de façon satisfaisante la récidive ». « Aussi, il convient donc au-delà du prononcé d'une peine privative de liberté proportionnée à la gravité des faits commis, de faire en sorte que les délinquants sexuels puissent être astreints à une obligation de soins pendant une durée suffisamment longue pour diminuer les risques de récidive. » Ce «  suivi post-pénal  », suggéré notamment par le professeur Cartier (3), sera donc inscrit dans le code pénal. Cette peine consistera dans l'obligation pour le condamné libéré, jugé apte au traitement par une expertise psychiatrique, de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP)…