Assistance médicale à la procréation : modalités du recueil de gamètes

Plus de deux ans après la parution des lois bioéthique (1), les règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons, en vue de la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées.Ainsi, le praticien agréé pour effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons est notamment tenu de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne certaines affections (virus du sida, hépatites  B et C...).Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro, doit être informé des résultats de ces différentes analyses.(Décret nº 96-993 du 12 novembre 1996, J.O. du 19-11-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1924 du 28-04-95.