Plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements HLM dans les ZUS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 1 min.
En application du pacte de relance pour la ville présenté le 18 janvier dernier (1), les préfets sont autorisés à déroger localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement locatif social dans le neuf et l'ancien au sein des quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS).Ils peuvent déroger aux plafonds de ressources pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé.L'arrêté du préfet doit déterminer les plafonds de ressources dérogatoires applicables et les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation, ainsi que la durée de celle-ci.(Décret nº 96-979 du 30 octobre 1996, J.O. du 9-11-96)Notes(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.
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