Le conseil des ministres adopte le collectif budgétaire

Le gouvernement a adopté en conseil des ministres le 13 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 1996 qui maintient le déficit budgétaire à 287,9 milliards de francs pour 1996, à peine plus que les 287,8 milliards initialement prévus. Cet objectif a été atteint malgré des dépenses supplémentaires de 40 milliards de francs qui seront financées par des économies et des recettes, a précisé Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, qui a ajouté que la France respecterait l'objectif de limitation du déficit public à 4 % du PIB en 1996.Parmi les nouvelles dépenses figure le projet de loi créant une zone franche en Corse, qui devrait coûter à l'Etat quelque 3 milliards de francs. Cette disposition, qui fait l'objet d'un projet de loi spécifique présenté le même jour, met en place à compter du 1er janvier 1997, pour la plupart des entreprises installées en Corse, un dispositif d'exonération sociale et fiscale jusqu'au 31 décembre 2001. Ce collectif intègre également les aides décidées par le gouvernement en cours d'année et notamment la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (3,2 milliards)   (1) ainsi que la prise en charge de l'aide au logement qui a vu augmenter…