La loi sur les comités d'entreprise européens et la négociation collective

Après avis conforme du Conseil constitutionnel saisi par deux groupes de députés et de sénateurs, la loi relative à « l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective » est parue au Journal officiel. Elle contient deux dispositions de nature différente.L'une transpose une directive européenne du 22 septembre 1994 (1) qui oblige à la mise en place d'une procédure d'information et de consultation, ou d'un comité d'entreprise européen, dans les entreprises de taille communautaire, c'est-à-dire celles comptant plus de 1 000 salariés et au moins deux établissements de 150 salariés ou plus dans deux des 17 Etats membres concernés (2). Les conditions de mise en place de cette procédure ou, à défaut, de ce comité sont fixées.L'autre disposition de la loi du 12 novembre 1996 met en application un accord signé entre les partenaires sociaux le 31 octobre 1995 (3). Il permet, à titre expérimental, dans les entreprises qui n'ont ni délégué syndical ni délégué du personnel faisant fonction, de pouvoir confier le rôle de négociateur à certains salariés.Deux possibilités…