Frais de séjour des personnes âgées hébergées dans des établissements

Le directeur de l'action sociale rappelle, dans une lettre du 12 juillet dernier, les règles relatives aux modalités de facturation des frais de séjour à la charge des personnes âgées hébergées dans des établissements sociaux ou médico-sociaux, lorsqu'elles s'absentent temporairement (vacances ou hospitalisation).La prise en compte de l'absence des résidents dans la facturation des frais d'hébergement ne constitue pas une obligation au sens de la réglementation en vigueur. En effet, la diminution du prix de journée est rendue possible, mais non obligatoire, par la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, qui prévoit que « les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement ». Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif peuvent cependant varier selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge des frais d'hébergement.Ainsi, lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit des possibilités de diminution du prix de journée, celles-ci s'imposent aux établissements habilités à…