Exonération de la vignette automobile pour les personnes handicapées

Les vignettes automobiles 1997 sont en vente depuis le mercredi 13 novembre et jusqu'au mardi 3 décembre 1996 chez les débitants de tabac. Les personnes handicapées ou infirmes ont droit à la gratuité de la vignette. Elles peuvent la demander dans toutes les recettes des impôts au cours du mois de novembre et de décembre 1996 et ont également la possibilité de la recevoir par correspondance, un formulaire spécifique (nº 2584) étant prévu à cet effet. Toutefois, ce formulaire sera adressé directement, sans démarche préalable, aux intéressés qui ont déjà bénéficié l'an passé de la vignette gratuite (1).(Communiqué du ministère délégué au budget du 6 novembre 1996)Notes(1)  Pour plus de détails, voir ASH n° 1949 du 17-11-95.