Nouvelles modalités de remboursement du prêt à taux zéro

Depuis le 1er novembre, des ajustements techniques sont apportés aux modalités de remboursement du prêt à taux zéro, comme l'avait annoncé Pierre-André Périssol (1). Concrètement, une plus grande flexibilité est introduite dans les durées de remboursement.S'agissant des remboursements avec différé, la durée de la période de différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour la même opération, quel que soit l'établissement de crédit participant au plan de financement. Désormais, pour toutes les tranches de revenus, la durée totale du prêt peut être réduite à la demande de l'emprunteur. Toutefois, lorsque le prêt fait l'objet d'un différé de remboursement, cette réduction de durée ne peut concerner que la seule période de différé. Enfin, qu'il y ait ou non différé, la durée de remboursement de la période 1 (période de différé) ne peut être inférieure à sept ans.(Arrêté du 24 octobre 1996, J.O. du 31-10-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1995 du 1-11-96.