Conditions d'octroi des prestations familiales dans les DOM

Parution des décrets nécessaires à l'application de loi du 5 juillet 1996 portant alignement des prestations familiales DOM sur celles versées en métropole. Un dispositif déjà explicité, en partie, par une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 7 octobre dernier (1).S'agissant du complément familial DOM versé sous conditions de ressources selon le nombre d'enfants à charge, il est désormais attribué aux ménages et personnes qui assument la charge d'enfants tous âgés de plus de 3 ans, à condition que l'un d'entre eux ait moins de 5 ans (précédemment, tous devaient être âgés de moins de 5 ans). Un dispositif qui s'applique depuis le 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.Les dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant en métropole s'appliquent depuis le 10 juillet dernier dans les DOM. Toutefois, à compter du 1er janvier 1997, une sanction spécifique s'appliquera en l'absence de motifs légitimes de « non-passation » de ces examens. Ainsi, lorsque la famille ou la personne ne percevra que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision…