Une proposition de loi pour la mise en œuvre du bracelet électronique

Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, la proposition de loi de Guy Cabanel relative au placement sous surveillance électronique  (PSE). Un dispositif qui prend pour base son rapport Pour une meilleure prévention de la récidive   (1), remis en août 1995 au Premier ministre.Les députés ayant supprimé les dispositions instituant le PSE comme substitut à la détention provisoire, lors de l'examen du projet de loi relatif à la détention provisoire (2), la proposition de loi prévoit la surveillance à distance des seuls condamnés à de courtes peines (moins d'un an) et en fin de peine (un an maximum à accomplir). En outre, à la demande de Jacques Toubon, la possibilité d'utiliser le placement sous surveillance électronique à titre probatoire de la libération conditionnelle a été adoptée.Le garde des Sceaux considère cette mesure comme une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement et non comme une alternative à la détention. Toutefois, a-t-il averti, la mise en place de ce contrôle à distance « demandera à coup sûr un changement de mentalités », mais « porte en germe les modifications futures qui permettront d'améliorer le système répressif en offrant à l'institution judiciaire…