Transfert de la gestion de l'aide médicale Etat aux organismes d'assurance maladie : précisions

Depuis le 1er janvier 1996, l'exercice des compétences dévolues à l'Etat en matière de gestion de l'aide médicale est délégué aux organismes d'assurance maladie (1). Suite à de nombreuses interrogations, une longue circulaire du ministère du Travail et des Affaires sociales apporte des précisions juridiques et administratives sur la mise en œuvre de ce transfert de compétences.Les principaux points développés concernent le champ d'application de la délégation de compétences du préfet aux organismes d'assurance maladie. Sont ainsi successivement examinées : les compétences détenues en propre par les directeurs des organismes d'assurance maladie (admissions de plein droit à l'aide médicale) et pour lesquelles ils disposent d'un pouvoir de décision. Des précisions sont apportées concernant les modalités de l'admission des bénéficiaires du RMI, l'admission immédiate des personnes dont la situation l'exige, les demandes des étrangers sans résidence stable - la compétence de l'assurance maladie étant en outre clairement affirmée pour les étrangers résidant irrégulièrement en France et ne pouvant pas prétendre à une affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie - et le contenu de…