La création de l'Union d'économie sociale du logement en conseil des ministres

Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, a présenté, au conseil des ministres du 30 octobre, le projet de loi transformant l'Union interprofessionnelle du logement  (UNIL) en Union d'économie sociale du logement  (UES). Un texte qui s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue, le 17 septembre, entre l'Etat et les représentants du 1 % logement (1).Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'UES, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition des politiques contractuelles d'emploi du 1 % logement et coordonnera la mise en œuvre de ces politiques par l'ensemble des CIL. En outre, afin de répondre aux demandes des salariés et soutenir l'activité du bâtiment, l'UES harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL.Le projet de loi viendra en discussion au Sénat aux alentours du 20 novembre et à l'Assemblée nationale avant le 15 décembre.Notes(1)  Voir ASH n° 1989 du 20-09-96.