Début de la trêve hivernale pour les expulsions

La classique trêve hivernale en matière d'expulsions locatives s'est ouverte le 1er novembre. Ainsi aucune expulsion ne peut en principe avoir lieu entre le 1er novembre 1996 et le 15 mars 1997   (1), à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée ne soient entrées dans les locaux par voie de fait ( squatters )ou que les locaux ne soient situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.Signalons, par ailleurs, que le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 16 octobre dernier (2), qu'un maire (ou son conseil municipal) ne peut interdire, par arrêté (ou délibération), les expulsions locatives et les saisies mobilières sur le territoire de sa commune, sous peine de commettre un excès de pouvoir.Notes(1)  Sur l'expulsion pour impayés de loyers, voir ASH n° 1967 du 22-03-96.(2)  Conseil d'Etat, 16 octobre 1996, Commune d'Ivry-sur-Seine, n° 121323.