Validation des périodes de chômage indemnisées dans le régime ARRCO

Les périodes de chômage indemnisées par l'Etat, c'est-à-dire celles au cours desquelles les intéressés ont perçu soit l'allocation spéciale du FNE, soit l'allocation de solidarité spécifique, soit l'allocation de préretraite progressive, sont en principe validées par le régime ARRCO. Toutefois, l'accord du 25 avril 1996 (1) prévoit que la validation des points de retraite ne sera définitive que lorsque les financements correspondants auront été reçus. Une mesure qui s'applique pour toute rupture de contrat de travail intervenue depuis le 1er juillet 1996. En conséquence, l'ARRCO distingue les points dont le paiement est réservé des autres points de carrière des intéressés.L'ARRCO précise que seuls les droits suivants correspondant aux cotisations versées par les entreprises adhérant sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire sont susceptibles d'être mis en paiement :droits correspondants aux cotisations versées sur la fraction de taux de 6 à 8 % sur tranche A pour les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE, et sur la fraction de taux supérieur à 4 % pour les bénéficiaires des allocations de préretraite progressive.(Lettre-circulaire ARRCO nº 96-43 du…