Relèvement du taux obligatoire ARRCO pour les entreprises nouvelles

L'accord du 25 avril 1996 a prévu un relèvement du taux obligatoire ARRCO jusqu'à 16 % sur la fraction de salaire comprise entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres (1).Ce passage doit s'effectuer pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997 selon le calendrier suivant : 14 % à compter du 1er janvier 1997, 15 % le 1er janvier 1999 et 16 % le 1er janvier 2000. Pour l'application de ces dispositions, l'ARRCO considère comme entreprises nouvelles celles créées à compter du 1er janvier 1997 et celles existant au 1er janvier 1997 mais n'ayant jamais employé de salarié (cadre ou non cadre) avant cette date. Il en est ainsi même des entreprises ayant souscrit une adhésion « pour ordre » avant le 1er janvier 1997, laquelle concrétise le choix d'une institution affiliée à l'ARRCO alors même qu'elles n'emploient pas encore de salariés.Rappelons que pour les entreprises existant au 1er janvier 1997, le passage à 16 % se fera progressivement à compter du 1er janvier 2000.(Lettre-circulaire ARRCO nº 96-45 du 18 octobre 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.