Modalités d'encadrement de la vidéo-surveillance sur la voie publique

Près de deux ans après la parution de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1), les modalités d'installation et de fonctionnement des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie publique sont fixées.La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéo-surveillance doit être déposée à la préfecture ou, à Paris, à la préfecture de police accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant notamment les modalités d'information du public, le délai de conservation des images, les modalités du droit d'accès des personnes intéressées. L'accès aux enregistrements est de droit. Toutefois, un refus peut être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. Dans ce dernier cas, la demande formulée par toute personne intéressée en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause. Pour informer le public des dispositifs…