Les questionnaires adressés aux locataires pour la fixation du surloyer ne doivent pas porter atteinte à leur vie privée

Afin de déterminer le montant du supplément de loyer dont sont éventuellement redevables leurs locataires, en vertu de la loi du 4 mars dernier (1), les organismes d'HLM demandent annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer (âge, nombre des personnes à charge et date du mariage). Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.En réponse à une question du député Jean-Pierre Balligand (PS, Aisne), Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, a précisé que le locataire «  n'est, en revanche, pas obligé de fournir d'autres renseignements et peut donc ne pas répondre à d'autres questions qui excéderaient celles nécessaires à la détermination du dépassement du plafond de ressources et porteraient par exemple sur des renseignements d'ordre socio-professionnel ou ayant trait au niveau d'études du chef de famille ».(Rép. min. Baligand nº 3769 , J.O.A.N. (Q) nº 29 du 15-07-96)Notes(1)  Voir ASH n°1965 du 8-03-96.