L'affichage des prix dans les cabinets médicaux obligatoire depuis le 18 octobre

Depuis le 18 octobre, les médecins libéraux doivent notamment afficher, « de manière visible et lisible », dans leurs salles d'attente, et progressivement sur leurs plaques professionnelles : leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non), y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle (secteur 1 conventionné ou secteur 2 honoraires libres) et leur droit à dépassement permanent  les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations et visites à domicile de nuit et du dimanche, lorsqu'elles sont couramment pratiquées.Sur simple demande, les patients doivent être informés de la situation conventionnelle du médecin ainsi que des honoraires et des bases de remboursement, leur permettant ainsi de déduire ce qui reste à leur charge.(Arrêté du 11 juin 1996, J.O. du 22-06-96)