Bilan d'application des conventions pour l'accès des plus démunis à l'énergie

La loi du 29 juillet 1992 sur la lutte contre l'exclusion et la grande pauvreté (1) prévoit notamment que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a le droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau ou d'énergie ». Le sénateur Emmanuel Hamel (RPR) a récemment demandé au ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications quel était le bilan de l'application de cette loi. Et s'il n'était pas nécessaire d'élargir le champ de ce texte à d'autres secteurs (gaz, téléphone...), comme le demande le Secours catholique.Sur ce dernier point, le ministre de l'Industrie n'a pas répondu. Il a toutefois dressé le bilan des actions mises en œuvre dans le domaine de l'accès à l'eau et à l'énergie en 1994 et 1995. Ainsi, 92 départements ont mis en place des conventions pour l'énergie dites « pauvreté-précarité » en 1994 dans le cadre de la convention nationale du 9 décembre 1992 signée entre les ministres chargés de l'énergie et des affaires sociales et les présidents d'EDF/GDF (2). Tous ces départements ont reconduit leur convention en 1995, a indiqué le ministre.De leur côté,…