Vers un tranfert financier de la garantie de ressources de l'Etat vers l'Agefiph ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans un communiqué du 9 octobre, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) (1) s'inquiète de voir figurer, dans le projet de loi de finances pour 1997, un article qui « aboutirait à transférer - pour un montant de 250 millions de francs - la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail, jusque-là assurée par le budget de l'Etat, à l'Agefiph (2) ». Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, il est en effet prévu de « confier la charge du complément de rémunération versé aux 13 000 personnes employées par les entreprises du secteur ordinaire de production à l'Agefiph », l'Etat conservant la charge du financement du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés des ateliers protégés et aux personnes placées en centre d'aide par le travail.La FNATH souligne que cette mesure ne constitue par le « premier désengagement de l'Etat en matière d'insertion des travailleurs handicapés, mis à la charge de l'Agefiph », le dernier en date concernant le financement des équipes de préparation, de suite et du reclassement (EPSR) (3), qui a abouti à un transfert financier et de « prérogatives…
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