RMI et aide spécifique au conjoint survivant de membres des formations supplétives

Parution du décret excluant des ressources servant à déterminer le montant du revenu minimum d'insertion, l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés instituée par la loi du 11 juin 1994 (1). Une mesure déjà mise en œuvre par une circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.(Décret nº 96-889 du 7 octobre 1996, J.O. du 12-10-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1912 du 2-02-95.