Les programmes européens pour les personnes âgées et la pauvreté bloqués

Faute d'adoption de deux programmes communautaires d'actions en faveur des personnes âgées et de lutte contre l'exclusion, la Commission européenne a, en mai 1996, élaboré et diffusé dans les Etats membres deux circulaires invitant les organisations intéressées à solliciter une aide financière européenne pour des projets dans ces mêmes matières. Deux lignes budgétaires respectivement de 6,5 et 9 millions d'écus ayant été prévues au budget 1996.Saisie par le Royaume-Uni, la Cour de justice des communautés européennes a ordonné, en référé, à la Commission de « n'effectuer aucun paiement  » avant que la Cour se prononce de façon définitive, c'est-à-dire avant plusieurs mois (cette affaire devrait être jugée au fond l'année prochaine). La Commission ne pourra que terminer l'instruction des dossiers en indiquant « clairement que ces engagements sont conditionnés par l'arrêt au principal ». Environ 600 projets de lutte contre l'exclusion sociale se retrouvent ainsi bloqués, selon la Commission.(Cour de justice des communautés européennes, 24 septembre 1996, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Commission des communautés européennes, C-239 et 240/96 R)