Le licenciement d'une assistante maternelle exige une cause réelle et sérieuse
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Une assistante maternelle ayant refusé de recevoir l'enfant que lui confiait une association, sans respecter le délai de préavis légal (1), l'employeur pris acte de sa « démission » et constata la rupture du contrat de travail.Saisie de l'affaire, la Cour de cassation estime, selon une solution classique, qu'étant donné l'absence de volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement. L'association ayant renoncé à se prévaloir de la faute grave commise par l'intéressée, elle ne pouvait alors lui refuser le bénéfice des indemnités de licenciement (art. L. 773-15 du code du travail) et compensatrice de préavis (art. L. 773-13 du code du travail), spécifiques aux assistantes maternelles. Mais surtout, la Cour condamne l'employeur à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se fondant sur les dispositions communes à tous les salariés (art. L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail).Cette solution va dans le sens d'une application généralisée du droit commun du licenciement, souhaitée par l'avocat général Yves Chauvy, notamment en ce qui concerne l'exigence d'une cause réelle et…
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