Autres textes officiels 

  Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1997 (J.O. du 10-10-96).  Circulaire DSS/4A/96/629 du 9 octobre 1996 relative à l'allocation de logement familiale et sociale dans les DOM (non publiée).  Décrets nº 96-886 du 10 octobre 1996 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et nº 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue (J.O. du 12-10-96).