Assedic et employeur en difficulté

L'Unedic précise que les institutions d'assurance chômage ne peuvent assigner en redressement ou en liquidation judiciaires un employeur que lorsque celui-ci n'emploie plus de salariés, sauf exception justifiée par des circonstances propres à un dossier particulier et après accord des instances gestionnaires de l'Assedic.Plus généralement, la procédure que les Assedic doivent suivre en cas de difficulté ou de dette de l'employeur, ainsi que les possibilités qu'elles détiennent d'accorder des délais ou des remises en ce qui concerne les majorations de retard, pénalités et frais de poursuite, sont détaillées.(Directive Unedic nº 43-96 du 1er octobre 1996)