Taux des subventions pour la construction des logements locatifs sociaux

Jusqu'à présent, les prêts accordés aux bailleurs de logements sociaux (organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités locales et organismes agréés dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées) pour la construction de logements locatifs sociaux (PLA, PLA-TS...) bénéficiaient d'une subvention budgétaire.Pour les programmes mis en chantier depuis le 1er octobre, cette subvention est, selon le type de prêt, soit diminuée, soit supprimée. En contrepartie, le projet de loi de finances pour 1997 ramène le taux de TVA applicable aux travaux de construction de ces logements de 20,6 % à 5,5 %   (1). Le décret modifiant les modalités d'octroi des aides à la pierre accordées à la construction des logements locatifs sociaux neufs vient de paraître. Il est complété par une circulaire du ministre délégué au logement qui explicite le nouveau dispositif.Concrètement, pour les opérations PLA neuves ordinaires, la subvention de l'Etat au taux de 12 % est supprimée et le taux de TVA est abaissé à 5,5 %. Pour les opérations PLA neuves à caractère expérimental et pour les opérations PLA neuves très sociales (PLA-TS), les taux de la subvention sont diminués de…