Tarification 1997 des établissements pour mineurs

Les orientations générales de la campagne de tarification de l'année 1997 des services financés exclusivement par le ministère de la Justice au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs sont fixées. Le taux directeur, relatif à l'évolution moyenne des dépenses du secteur social, sera arrêté ultérieurement.Comme en 1996, ces orientations « visent à garantir les moyens nécessaires à la prise en charge éducative de qualité de l'ensemble des jeunes sous protection judiciaire, tout en veillant à la maîtrise de la dépense publique », indique une circulaire de la direction de la PJJ.Le groupe de travail interministériel portant sur la réforme du financement, auquel s'est jointe l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG), a repris ses travaux. Au terme d'une analyse des résultats tirés des expériences locales de financement globalisé, il devrait être en mesure de proposer, « dans des délais assez rapprochés », une réforme des textes en vigueur pour les adapter au contexte actuel. En tout état de cause, indique la circulaire, « compte tenu du caractère conjoint…