Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le plafond de ressources brutes de l'année 1995, applicable en 1997, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 92 438 F pour une personne seule et à 173 321 F pour un ménage.(Arrêté du 24 septembre 1996, J.O. du 3-10-96)
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