Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en conseil des ministres

Comme prévu, le conseil des ministres du 9 octobre a adopté le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale (présenté dans notre numéro 1990). Lequel fixe l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie à 600,2 milliards en 1997, soit une hausse de 1,7 %. Les dépenses augmenteront de 1,3 % pour la médecine de ville, 1,25 % pour les hôpitaux et 3 % pour les établissements médico-sociaux, a indiqué le porte-parole du gouvernement.Outre les mesures déjà annoncées visant à ramener le déficit de 47,2 milliards à 29,7 milliards l'année prochaine, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi qui sera déposé à l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Il en est ainsi de la réforme de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Rappelons que la prime de l'Etat sera supprimée à partir du 1er janvier 1997 (1), seules les exonérations de cotisations de sécurité sociale étant maintenues. Le projet de loi pose toutefois le principe d'une limitation de l'exonération en fonction d'un plafond de revenu ou de rémunération qui devrait être fixé par décret à 1,2 SMIC, soit 7 688 F actuellement. Autre mesure nouvelle, la création d'un…