Le ministre de la Justice apporte des précisions sur la réforme de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante

Une longue circulaire, signée du ministre de la Justice, détaille les nouvelles mesures introduites par la loi du 1er juillet 1996 (1) dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. « Des modifications de nature essentiellement procédurale », souligne Jacques Toubon, parmi lesquelles figurent notamment l'institution d'une procédure de jugement accélérée et la création de la procédure de comparution à délai rapproché. » De nouvelles procédures qui ne peuvent être « effectives » que si l'ensemble des procédures pénales ouvertes à l'encontre d'un mineur sont « rassemblées en un même lieu », note le ministre. L'application de ce principe nécessite alors de déterminer la compétence territoriale des juridictions des mineurs « en préférant le lieu de résidence de l'auteur de l'infraction à celui de la commission des faits ».La loi de juillet dernier permet, estime Jacques Toubon, « d'apporter une réponse judiciaire immédiate tout en respectant le temps de l'éducatif ».Elle conforte également, « en appel, le principe de spécialisation des juridictions pour mineurs puisque c'est au président de la chambre spéciale des mineurs de la cour qu'il appartient de statuer sur…