Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
La loi du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) a étendu, dans le cadre de la réalisation de l'égalité sociale entre la métropole et les DOM, à compter du 1er janvier 1996, deux prestations inexistantes dans ces départements, l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation parentale d'éducation (APE). La direction de la sécurité sociale précise les conditions d'ouverture de ces deux prestations.L'attribution de l'APE implique que les familles qui remplissent, au 1er janvier 1996, les conditions de droit à la prestation bénéficient de celle-ci. Aussi, un rappel des mensualités sera versé aux familles y ouvrant droit à compter de la mensualité de janvier.L'APJE est également versée dans les DOM depuis le 1er janvier 1996 dans les conditions fixées par la loi du 24 janvier 1996 (2). En conséquence, les personnes qui, au 1er janvier, sont en cours de grossesse ou qui ont, à cette date, à charge un enfant de moins de 3 ans, ouvrent droit au bénéfice de l'allocation à compter de la mensualité de janvier 1996 dès lors qu'elles répondent aux autres conditions d'ouverture du droit à prestation. Elles percevront un rappel à ce titre. En outre, les dispositions…
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