Jacques Barrot lance la réforme de la loi de 1975 devant le CNOSS

Le 3 octobre, devant le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale  (CNOSS), Jacques Barrot a présenté officiellement les grandes lignes de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Une loi qui, selon ses propres termes, constitue « un véritable monument législatif » pour un secteur qui représente 77 milliards de subventions publiques et près de 22 000 institutions et services (1,2 million de lits ou places). Et pour laquelle la concertation devrait s'organiser à travers quatre ateliers organisés entre le 15 novembre 1996 et le 15 mars 1997 et ouverts aux membres du CNOSS et à des personnalités du secteur.Ayant indiqué que la nouvelle loi devrait avoir « une vision suffisamment prospective pour ne pas devenir rapidement désuète », le ministre a évoqué les quatre orientations principales de la réforme, qui s'inspirent en grande partie des propositions de la DAS (1).Tout d'abord, mieux affirmer la place des usagers et de leur famille en rappelant leurs droits dans l'établissement.Ensuite, il s'agit de mieux définir le champ d'application de la loi en précisant la définition juridique des établissements, services et prestations…