Financement des foyers d'accueil pour familles de malades hospitalisés : barème de ressources

Depuis le 1er janvier 1996, de nouvelles règles de participation financière des caisses d'assurance maladie au fonctionnement des foyers d'accueil pour familles de malades hospitalisés s'appliquent (1). Cette participation financière, qui procède d'une convention bilatérale signée entre la caisse régionale d'assurance maladie et le foyer d'accueil, est établie sur la base d'un tarif maximal d'hébergement modulé en fonction des ressources des familles accueillies, le SMIC constituant le barème de référence pour l'appréciation de ces ressources. Or, cette règle conventionnelle est appliquée différemment selon les régions, certaines se basant sur la valeur brute du SMIC, d'autres sur sa valeur nette.La commission d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale a donc décidé de retenir, désormais, comme barème de référence pour l'appréciation des ressources des familles accueillies dans les foyers, le montant du SMIC net au 1er  janvier de l'exercice, étant rappelé que chaque caisse régionale a la possibilité de moduler ce plafond de ressources de plus ou moins 5 % en fonction de la situation des intéressés.(Circulaire CNAMTS/DGR nº 86/96 du 25 septembre 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1960…