Revalorisation des plafonds de loyer pour le calcul des allocations de logement dans les DOM

Les montants mensuels des plafonds de loyer applicables pour le calcul des allocations de logement dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) sont revalorisés de manière à les rapprocher de ceux en vigueur en métropole.Sont concernés par cette revalorisation, les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976, entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1985 et désormais les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995.Ces plafonds, qui varient selon la taille de la famille, s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.(Arrêté du 17 septembre 1996, J.O. du 28-09-96)