Droit au RMI pour les étrangers polygames

Depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1), le regroupement familial est limité à la venue d'une seule épouse et aux enfants de celle-ci. La direction de la sécurité sociale (DSS) précise toutefois que la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, des dispositions relatives au RMI demeurent encore applicables aux familles « polygames » installées en France de façon régulière avant la date d'effet de la loi (soit le 31 août 1993). Appréciation du droit au RMI avant l'intervention de la loi du 24 août 1993. L'appréciation du droit au RMI en faveur des familles polygames entrées régulièrement en France avant l'intervention de la loi s'éteindra au plus tard en août 2003, date de fin de validité des cartes de résident valables dix ans et qui auraient pu être délivrées avant août 1993, note la DSS. La polygamie n'étant pas reconnue en droit, les CAF prenant en compte une situation de fait doivent alors procéder de la façon suivante, indique l'administration : si l'époux demandeur est allocataire pour les prestations familiales de tous ses enfants, il ouvre droit au RMI pour lui, sa première…