SALAIRES

Mise à jour au 25 septembre 1996   Salaire minimum (SMIC) Taux horaire : 37,91 F brut Rémunération hebdomadaire (base 39 heures)  : 1 478,49 F brut Rémunération mensuelle (base 169 heures)  : 6 406,79  F brut Minimum garanti Taux horaire : 18,09 F Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 13 540 F Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  : - 5 % jusqu'à 1 500 F/mois - 10 % entre 1 500,01 F et 2 992 F/mois - 20 % entre 2 992,01 F et 4 492 F/mois- 25 % entre 4 492,01 F et 5 975 F/mois - 33,3 % entre 5 975,01 F et 7 467 F/mois - 66,6 % entre 7 467,01 F et 8 967 F/mois - 100 % au-delà de 8 967 F/mois chaque tranche est majorée de 542 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »