Travailleuses familiales (CC 70)  : échec des négociations

En juin 1995, les cinq fédérations et unions d'employeurs signataires de la convention collective des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, ont dénoncé unilatéralement les articles 16 et 29 de la convention collective relatifs à la durée du travail et au remboursement des frais professionnels   (1). La négociation entamée depuis n'a pas abouti. Après moult réunions paritaires, le principal point d'achoppement demeurait le nombre de jours de repos compensateur, les organisations syndicales réclamant au minimum 12 jours pour tenir compte de la pénibilité du travail et les employeurs se limitant à 6.L'échéance de la renégociation est intervenue le 19 septembre. Aucun accord de substitution n'ayant été signé à cette date, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, étant précisé que les tribunaux seront sans doute amenés à se prononcer sur cette notion. En revanche, les articles 16 et 29 ne s'appliquent plus aux nouvelles embauches, sauf accords locaux spécifiques.Notes(1)  Voir ASH n° 1930 du 9-06-95.