Publié le : Dernière Mise à jour : 10.09.2017Lecture : 28 min.
Avec principalement l'étude des dispositions visant à favoriser l'accès des pupilles de l'Etat à leurs origines et à renforcer les droits sociaux des familles adoptantes, nous achevons la présentation de la loi du 5 juillet dernier relative à l'adoption.
Le secret des origines Par nature controversée, la question du secret des origines est, de l'avis des experts, difficile à cerner et à interpréter dans la mesure où le droit positif inscrit dans deux codes différents - le code civil et le code de la famille et de l'aide sociale (CFAS) - est particulièrement complexe et fait l'objet d'une jurisprudence importante et très évolutive de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Une complexité qui s'accroît avec l'intervention des conventions internationales, ratifiées ou en instance de l'être, et dont les dispositions s'imposeront au-delà de la loi nationale.C'est pour l'essentiel la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, qui organise l'accès aux documents administratifs. S'appliquant aux documents détenus…
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