Pas de supplément de loyer de solidarité dans les quartiers « emplois de ville »

Si le principe de non-application du supplément de loyer de solidarité dans les zones urbaines sensibles  (ZUS) a été édicté par la loi du 4 mars 1996 (1), il n'en demeure pas moins que la liste des zones concernées n'est pas encore définie. Elle ne le sera qu'après l'adoption définitive par le Parlement de la loi sur le pacte de relance pour la ville, à la fin de l'année.A titre transitoire, une circulaire des principaux ministères concernés recommande aux bailleurs sociaux de suspendre jusqu'à la fin de l'année le recouvrement du supplément de loyer dans les quartiers « emplois de ville » tels que définis par le décret du 28 mai 1996 (2). En effet, même si ces quartiers ne bénéficient pas, à ce jour, de tous les effets juridiques attachés aux zones urbaines sensibles, ils préfigurent la future géographie des ZUS.Par ailleurs, les bailleurs devraient être exonérés pour 1996 du paiement de la contribution annuelle sur les logements sociaux mise en place par la loi de finances pour 1996 (3). Cette décision sera précisée par une instruction du service de la législation fiscale qui devrait paraître ces jours-ci au Bulletin officiel des impôts.(Circulaire interministérielle du 22 août…