Modalités de consultation des organismes nationaux du régime général

L'ordonnance du 24 avril 1996 sur l'organisation de la sécurité sociale (1) a élargi les compétences des conseils d'administration des caisses. Ainsi, les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant leur compétence.L'avis doit, en principe, être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Ce délai est ramené à sept jours lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale.(Décret n° 96-792 du 10 septembre 1996, J.O. du 8-09-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.