Exonération de la taxe de 6 % « prévoyance » pour les petites entreprises

La mise en œuvre dans les petites entreprises de la taxe de 6 % « prévoyance » affectée au Fonds de solidarité vieillesse (1) s'étant heurtée à des « difficultés », le ministre du Travail et des Affaires sociales a décidé, dans une lettre du 31 juillet 1996 adressée à l'ACOSS, de dispenser du paiement de cette taxe les employeurs occupant moins de dix salariés.Cette mesure est prise dans « l'attente d'une modification de l`ordonnance du 24 janvier 1996 tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale », indique Jacques Barrot. Cette dispense de paiement prenant effet à compter du 1er janvier 1996, les employeurs peuvent obtenir, sur leur demande, le remboursement des sommes qu'ils auraient, le cas échéant, acquittées au titre de cette taxe.(Lettre du ministre du Travail et des Affaires sociales du 31 juillet 1996, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.