Création d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

Un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie est créé en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (1). Ce répertoire a pour objet de certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert des prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie. Il a également pour finalité de « contribuer aux procédures de délivrance des cartes électroniques individuelles  » (carte Vitale).Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de rectification des données les concernant : auprès de l'Insee, chargé de la gestion du répertoire, pour les données d'identification des personnes  auprès de l'organisme leur servant des prestations de base d'assurance maladie, pour les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles prestations  ou auprès de l'organisme d'assurance maladie complémentaire qu'ils désirent voir figurer sur leur carte électronique, pour les données relatives au rattachement à cet organisme.L'utilisation du répertoire à des fins de recherche des personnes est interdite en dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une utilisation…