Calcul du surloyer applicable aux retraités

A la question du sénateur Marie-Claude Beaudeau concernant l'application des plafonds de ressources aux couples de locataires HLM retraités pour le calcul du surloyer (1), le ministre délégué au logement a apporté les précisions suivantes.Le calcul du supplément de loyer dépend du nombre de personnes constituant le ménage, des liens familiaux entre ces personnes et de leur activité professionnelle. La prise en compte de l'activité professionnelle conduit, en pratique à un double plafond, indique Pierre-André Périssol. Ainsi, le plafond « du ménage avec conjoint actif » s'applique dans le seul cas du couple marié dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle qui génère des revenus imposables. Dans tous les autres cas, par exemple celui d'un couple dont un seul est en activité mais aussi dans le cas de retraités, on applique le plafond du ménage dit « avec conjoint inactif ». Ce plafond est inférieur à celui applicable aux couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle. Une « différence » justifiée selon le ministre par « des charges particulières liées à l'exercice d'une double activité, notamment les frais de garde des enfants ».Néanmoins,…