Avis de la Commission consultative des droits de l'Homme sur les « sans-papiers »

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme  (CNCDH), qui s'est saisie en urgence le 4 juillet du problème de l'admission au séjour d'étrangers dits « sans papiers », a rendu son avis. Considérant notamment que « les législations successives en la matière ont créé, de par leur complexité même, des conditions très difficiles de mise en œuvre qui aboutissent parfois à des contradictions ou à des impasses, tant sur le plan juridique que sur le plan humain », la CNCDH demande au gouvernement de diffuser des circulaires aux autorités administratives compétentes pour « accorder la régularisation, dans les meilleurs délais, à certaines catégories d'étrangers ». Devraient ainsi être susceptibles de régularisation, au sens de la CNCDH, les étrangers (1)  : ayant vocation à devenir français, comme les conjoints de Français susceptibles d'obtenir leur naturalisation dans le délai prévu par la loi  aspirant à une vie familiale normale, droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la Constitution de 1946, en particulier les bénéficiaires du regroupement familial (conjoints et enfants d'étrangers en situation régulière en France, parents d'enfants…