Le Conseil d'Etat interrogé sur la création du FN pénitentiaire

Après la création contestée du « Front national pénitentiaire »   (1), le ministre de la Fonction publique a adressé une lettre au vice-président du Conseil d'Etat pour lui demander l'attitude à tenir en la matière. Dans ce courrier, il indique notamment que « l'apparition récente dans le secteur public de syndicats dont l'objet n'est pas l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux » des personnels a amené l'administration « à s'interroger sur les moyens de faire cesser l'activité d'une organisation dont l'activité représenterait par exemple un caractère manifestement politique », ainsi que « l es conséquences éventuelles à tirer du constat fait, par le juge judiciaire, du caractère non professionnel d'un syndicat ».De son côté, Jacques Toubon, qui recevait le 25 septembre six syndicats de l'administration pénitentiaire opposés à l'implantation du FN pénitentiaire dans les prisons (2), a déclaré qu'il prendrait « t outes ses responsabilités » lorsqu'il aurait l'avis du Conseil d'Etat.Notes(1)  Voir ASH n° 1990 du 27-09-96.(2)  UGSP-CGT, CGT des services judiciaires, Syndicat de la magistrature, SNEPAP-FEN, SNPES-PJJ-FSU et Fédération CFDT-Justice.