Taux intermédiaire de cotisation AGIRC et modification des conditions d'adhésion

L'avenant A-164 à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) vient d'être étendu. Il permet, d'une part, aux entreprises qui souhaitent relever leur taux contractuel de cotisations, d`adopter un taux de 15 %, intermédiaire entre les deux taux jusqu'ici possibles de 14 % et 16 %, le taux minimal restant de 13 % (1). D'autre part, il précise les conditions dans lesquelles l'entreprise qui souhaite modifier ses conditions d'adhésion au régime de l'AGIRC (taux de cotisations, fusion-absorption, changement de caisse) doit obtenir l'accord des salariés : soit par accord d'entreprise (signé avec les délégués syndicaux), soit par référendum (par accord de la majorité du personnel concerné).(Arrêté du 26 août 1996, J.O. du 3-09-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1955 du 29-12-95.