Reconduction de l'encadrement des loyers en région parisienne

Le gouvernement vient de reconduire pour un an, dans les mêmes conditions que l'an passé, le décret encadrant l'évolution des loyers des logements du secteur privé en région parisienne.Pour la période du 31 août 1996 au 30 août 1997, la hausse de loyer lors du renouvellement des baux d'habitation ou des baux mixtes professionnels et d'habitation est limitée à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres.Toutefois, lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer à concurrence de 50 % de l'écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Cette hausse doit être étalée sur la durée du bail.En outre, si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration de loyer annuel de 10 % du coût réel TTC des travaux est autorisée.Cette réglementation s'applique à Paris et dans la plupart des communes de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne…